LES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE (PPP)

Comment offrir de meilleures infrastructures pour les services publics

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Des PPP pour bâtir un dispositif de formation[1] répondant à l’adéquation formation-emploi au Togo

 

Les PPP sont un mode  de gouvernance économique dans lequel l’Etat change de rôle en confiant à un opérateur privé la mise en place d’un service dont il a la charge. Il s’agit donc d’un accord contractuel entre une entité publique et un opérateur privé où l’opérateur privé  s’engage à investir et/ou à gérer une infrastructure d’intérêt public. Deux types de PPP sont fréquents : la concession ou le PFI entendu, « Private Finance Initiative ». Le premier type de contrat PPP, est une délégation à l’opérateur privé de la gestion de la demande (de l’infrastructure). Ce dernier se rémunère par les recettes durant une période déterminée. C’est l’exemple d’un PPP de construction de route à péage.  Dans le second cas de contrat PPP,  l’autorité publique rémunère l’opérateur privé par rapport aux performances de ce dernier en terme de quantité, de qualité du service et ce, selon les termes du contrat. La construction d’une prison, le développement d’un dispositif de formation par exemples, se prêtent bien à ce type de PPP. Alors qu’est-ce qui peut justifier le choix de ce mode gouvernance économique ?

         Les PPP se justifient par l’incapacité de l’autorité publique d’offrir les infrastructures pour le service public auquel il est appelé. Cette incapacité trouve son origine dans le manque ou l’insuffisance de ressources financières et de savoir-faire nécessaires pour offrir de façon efficiente et satisfaisante un service d’intérêt public. Par le canal du PPP, l’Etat peut donc s‘endetter, en faisant appel à la capacité d’investissement et d’innovation du privé, produire et booster la croissance en créant et en gérant par personne interposée, des infrastructures de service public de qualité tout en partageant les risques avec les partenaires. Par le même canal, le privé, développe ses affaires et renforce sa capacité dans la gouvernance économique.

            Ce modèle économique s’appliquerait bien au Togo pour bâtir un dispositif de développement des compétences techniques et professionnelles pour accompagner les réformes et investissements publics qui s’opèrent çà et là. Au lieu de continuer à embaucher des expatriés et former des togolais pour le chômage. En effet, le rapport d’Etat sur le système éducatif national du Togo, octobre 2013,  a relevé que la plupart des établissements de l’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle (ETFP) souffrent de la vétusté des bâtiments et des équipements. Les capacités de maintenance sont faibles d’une part à cause d’un important déficit de ressources humaines qualifiées dans ce domaine et d’autre part à cause des  ressources financières globalement insuffisantes pour externaliser lesdits services. Par conséquent, les formations ne sont adaptées aux besoins socio-économiques du pays alors qu’au même moment, le secteur privé dispose les ressources humaines, matérielles et technologiques de pointe.

         Bien qu’une charte de partenariat public-privé soit signée entre le patronat et le gouvernement pour le développement des compétences, il s’avère important d’aller plus loin. Cela passe par la mise en place  d’un cadre législatif, institutionnel et réglementaire qui balise les voies et facilite la prise de décision. Ce cadre devra concerner les institutions, les acteurs, leurs rôles et responsabilités, le partage des risques à chaque étape du cycle de vie des projets de formation allant de l’identification à la mise en œuvre en passant par la préparation et la passation. Ce cadre devra aussi prévoir le mécanisme de valorisation des offres spontanées innovantes. Un PPP d’offre de formation ne peut donc se  réaliser que dans une approche participative et inclusive des directions techniques de l’ETFP[2], des directions de planification, de l’économie, des finances, des investissements, des artisans, des organisations professionnelles, des industriels, des pédagogues, des développeurs de curricula…. La réussite de ces PPP requiert la maitrise et la cohérence de trois sphères : l’économique, la politique et l’exécution.

Le projet de formation identifié, sélectionné doit avoir un fondement économique et financier. C’est le lieu de toutes les études de faisabilité qui permettent de s’assurer de la viabilité commerciale, des recettes et couts, de la capacité de payement des demandeurs de formation, des risques et de leur atténuation, bref de la rentabilité économique du projet du point de vue des deux partenaires et des bailleurs de fonds. En outre, ces PPP de formation devront être en cohérence avec les objectifs de politique publique tels que stipuler dans le plan sectoriel de l’éducation en son volet qualité et la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi en axe stratégique 3 qui consacre le développement du capital humain.

Tout projet a besoin d’un soutien politique qui imprime, explique la vision. Le soutien des parties prenantes aux intérêts disparates et parfois contradictoires, n’est pas des moindres. D’où la nécessité que les plus hautes autorités s’approprient cette vision.  Trouver l’adhésion des populations locales par rapport aux problèmes environnementaux, fonciers pour passer d’une offre de formation centralisée à une formation décentralisée qui tiennent compte des besoins locaux.  Enfin, prévoir un mécanisme stable de régulation sur la base de textes solides à même de mettre en confiance le secteur privé à investir dans la formation de qualité.

Dans la mise en œuvre d’un PPP, il faudra adopter une approche rigoureuse en termes de respect des normes de qualité, de quantité, de délai. Faire un mix des compétences locales et étrangères et mettre sur pied un système de passation transparent et concurrentiel. Prévoir le dispositif de contrôle et de révision de contrat compte tenue de la conjoncture et le mécanisme de gestion des litiges.

Alors que dans les projets classiques, la passation de marché public s’intéresse à administrer la manière dont les projets doivent être conduit, dans les PPP, la passation de marché s’appesantit sur les normes de performance en terme de quantité, de qualité, de cout/avantage, de délai…. Ce qui suppose un contrat de passation spécifique au PPP pour susciter l’engagement du partenaire approprié. Comment faire un montage contractuel d’un PPP dont la durée est souvent bien plus longue et  comment gérer efficacement un processus de passation de marché de PPP ?

Le montage contractuel d’un PPP commence par la définition collégiale des parties prenantes des rôles,  des responsabilités et des  risques, des normes de performances et de services, les prix, les niveaux d’investissements de chaque partie contractante. Ensuite, le contrat devra statuer sur les modalités de partage des risques, des bénéfices et le mécanisme de gestion des litiges, de renégociation.

La gestion efficace d’un processus de passation de marché de PPP passe par la mise en place d’une structure publique chargée des PPP ; le recrutement de consultants les meilleurs, la définition des normes juridiques de participation à ce type de marché, le partage des documents de passation pour amendement par toutes les parties concernées à travers des rencontres périodes, des évaluations avant l’adoption..

            Somme toute, le type de formation et la capacité d’autofinancement du projet de formation dicte le choix du type de PPP (concession/PFI). Essentiellement,  trois éléments sont déterminants dans un contrat PPP : rôles et responsabilités des parties prenantes clairement définis, les normes de performances et de services identifiées et acceptées par tous, pérennité financière et équilibre financier du projet toujours de mise.

 

 

 



[1] Équipements, infrastructures, matières d’œuvre, ateliers, bibliothèques, curricula, laboratoires…

[2] Enseignement Technique et Formation Professionnelle